Conditions générales de prestation de services

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Conditions générales de prestation de services2018-07-24T11:48:40+00:00

Conditions générales de prestation de services de Tree Dimension

  1. Les présentes conditions générales définissent, sans préjudice de l’application de conditions particulières, les obligations respectives des parties contractantes à l’occasion de prestations effectuées par nos services.
  2. En signant le devis ou en confirmant la commande, le client reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes conditions générales, les accepter sans réserve et renoncer à se prévaloir des siennes.
  3. Toute commande qui nous est confiée ne nous engage qu’après confirmation écrite de notre part. Sauf stipulation contraire et écrite, le délai de validité de nos devis est d’un mois à dater de leur émission. Les prix indiqués dans le devis ne visent que la réalisation des services qui y sont décrits, à l’exclusion de toute prestation supplémentaire, qui fera l’objet d’une facturation complémentaire. En cas d’annulation unilatérale d’une commande par le client, nous nous réservons le droit d’exiger une indemnité égale à 15% du montant total de la commande. L’annulation ne pourra entraîner le remboursement des sommes déjà versées ni aucune indemnisation quelconque.
  4. Les prix sont libellés en euro, TVA comprise. Ils sont établis en considération d’un travail normal, ne subissant aucune interruption, tout élément que le client doit fournir ou préparer étant en ordre au moment voulu. Toute difficulté supplémentaire donnant lieu à un surcoût de travail de notre part, causé par une quelconque circonstance étrangère à l’entrepreneur, donne lieu de plein droit à une facturation complémentaire sur base de notre tarif en vigueur à ce moment.
  5. Les délais fixés pour nos prestations ne sont donnés, sauf stipulation contraire, qu’à titre indicatif. Si un délai est impératif, il doit clairement être spécifié comme tel sur le devis ou bon de commande.
  6. Aucune partie ne pourra être tenue responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations, si celle-ci est due à la survenance d’un élément constitutif de force majeure.
  7. Dans le cadre de nos prestations de service, nous nous engageons à mettre en oeuvre tous les moyens nécessaires pour offrir à nos clients une haute qualité de services, selon les modalités prévues dans l’offre.
  8. Toute contestation devra nous parvenir par écrit, dans les huit jours de la date de facture.
  9. Sauf stipulation contraire par écrit, il nous est impossible de donner une garantie de reprise des plantations, celle-ci dépend de trop de facteurs importants et naturels.
  10. Le client s’engage à donner tous les renseignements utiles à l’exécution de nos prestations. Nous ne sommes pas responsables de tout dégât occasionné à des ouvrages non apparents ou non signalés. Les obstacles non apparents ou non signalés feront l’objet d’une extraction, évacuation et/ou déplacement, qui entrainera une facturation supplémentaire.
  11. Aucune responsabilité n’incombe à l’entrepreneur en matière de permis d’abattage nécessaires en cas de démontage ou d’abattage d’une plantation. Le client s’engage à effectuer toutes les démarches nécessaires à l’obtention des autorisations administratives afférentes aux travaux convenus (permis d’urbanisme).
  12. Toutes nos factures sont payables à 7 jours calendrier. Les offres peuvent être conditionnées par le versement d’un acompte. Tout retard de paiement produira de plein droit et sans mise en demeure un intérêt de 1% par mois entamé ainsi qu’une indemnité forfaitaire et irréductible de 10 % du montant facturé, avec un minimum de 50 € à titre de dommages et intérêts, éventuellement réduit au montant total de la facture demeurée impayée.
  13. Tant le client que l’entrepreneur s’engagent à ne divulguer aucune information à des personnes tierces.
  14. Les présentes conditions générales sont soumises à la loi belge. En cas de contestation entre parties ou de poursuites en paiement, sont seuls compétents les tribunaux du ressort de l’entrepreneur.
  15. La non-validité ou l’illégalité d’une des clauses prévues dans les présentes conditions n’entraîne aucunement une invalidité ou une nullité des autres conditions conclues entre parties, clauses restant intégralement valables.

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